Communiqué

Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon, tous deux professeurs à la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel et co-directeurs du Centre d’étude des relations de travail (CERT), viennent d’obtenir un subside de plus de 400'000 francs du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) pour une recherche intitulée « Convergences entre les régimes traditionnels de la fonction publique et le droit du travail. Vers un droit uniforme ? ». Cette étude permettra d’examiner l’opportunité d’une même législation pour tous les travailleurs de Suisse.

On dénombre en Suisse environ 4 millions de salariés dans le secteur privé et quelque 600 000 employés dans le secteur public. Sur le plan juridique, les premiers sont soumis au code des obligations alors que les seconds relèvent des divers statuts de la fonction publique (fédérale, cantonale et communale). Depuis quelques années les régimes – privé et public – tendent toutefois à converger, du moins sur certains points.

L’étude envisagée cherchera à évaluer l’importance de ce rapprochement dans le développement du droit du travail en Suisse par l’étude approfondie de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine. Il s’agira, premièrement, d’analyser le processus de « publicisation » du droit privé du contrat de travail qui consiste principalement en la prise en compte de principes constitutionnels et administratifs pour régir le contrat de travail. Il s’agira, deuxièmement, d’observer le phénomène inverse, de « privatisation » des droits de la fonction publique, qui consiste en la prise en compte croissante des dispositions du code des obligations pour régir le contrat de travail. Il sera ensuite possible, troisièmement, d’étudier les évolutions parallèles des régimes afin d’en constater les convergences éventuelles, mais aussi de discerner les divergences qui subsistent.

Dans un contexte de restrictions budgétaires et de concurrence accrue qui affectent aussi bien le secteur public que le secteur privé, l’étude souhaite fournir des indications concrètes sur l’évolution du droit des relations de travail dans ces deux secteurs jusqu’à présent relativement séparés, qui permettront de s’interroger sur l’opportunité et les obstacles à l’édification d’un droit uniforme qui serait applicable à tous les employés de notre pays.

Subside du FNS : Cette étude est soutenue par le FNS qui vient d’accorder plus de 400'000 francs pour l’engagement sur trois ans de trois collaboratrices et collaborateurs scientifiques, dont deux doctorantes qui ont déjà été engagées et commenceront leur activité le 1er février 2013.

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