Communiqué

Neuchâtel, le 16 juin 2010. Le professeur Daniel Kraus, titulaire de la Chaire de droit de l'innovation à la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, a été élu ce matin par l'Assemblée fédérale juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets. Il s'agit là d'un nouveau tribunal spécial de la Confédération ayant compétence pour examiner les litiges en matière de brevets et qui devrait entrer en fonction le 1er janvier 2011.

Le Tribunal fédéral des brevets est composé de 2 juges ordinaires, de 20 juges suppléants de formation technique et de 11 juges suppléants de formation juridique. Ce tribunal aura, en particulier, la compétence exclusive pour statuer sur les actions en validité ou en contrefaçon d'un brevet et sur les actions en octroi d'une licence sur un brevet.